Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
• Objet des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent de façon exclusive et sans restriction ni réserve à tout achat en ligne des Produits JOA (les « Produits ») commercialisés auprès des clients non professionnels (le « Client ») par la société JOA (ci-après désignée « JOA »), sur son site Internet www.joa.nc (le « Site »).
Les caractéristiques principales des Produits commercialisés sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, étant précisé que le choix et l’achat d’un Produit est de sa seule responsabilité.
1.2. Coordonnées complètes de JOA
Les coordonnées complètes de JOA sont les suivantes :
JOA SARL au capital de 1 000 000 Franc CFP dont le siège social se trouve au 89 rue Jules Calimbre N’Géa – 98800 Nouméa, immatriculée au RCS de Nouméa sous le n°868 034. RIRET : 0 868 034.001 ; APE : 93.13Z ; Contact : anako@joa.nc ; jose@joa.nc
1.3. Champ d’application des CGV
Les présentes CGV régissent de façon exclusive la vente en ligne des Produits JOA aux Clients par l’intermédiaire de son Site, et ce à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles pouvant être applicables, le cas échéant, pour d’autres circuits de commercialisation des Produits.
Elles constituent, avec les bons de commande spécifiques à chaque transaction – tels que décrits ci-après –, les documents contractuels opposables aux parties. Elles prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire, en ce notamment tous prospectus, catalogues ou photographies des Produits, lesquels n’ont en toute hypothèse qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits fournis aux Clients établis en Nouvelle Calédonie.
1.4. Opposabilité des CGV
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site où elles sont directement consultables par les Clients. Elles peuvent également leur être communiquées sur simple demande (par courrier : JOA – 89 rue Jules Calimbre 98800 Nouméa ou courrier électronique : anako@joa.nc) faite à JOA.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le Site avant la confirmation de sa commande en ligne – telle que décrite ci-après, laquelle vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de JOA constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues par celui-ci avec le Client via le Site.
Le Client déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande – ladite version étant adjointe au courrier électronique adressé au Client par JOA pour accuser réception de sa commande et de son paiement –, toute autre version étant en conséquence inopposable à JOA, ce que le Client reconnait expressément.
1.5. Divers
La nullité de l’une quelconque des clauses des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV ou des autres clauses des CGV, qui conserveront toute leur force et leur portée et ce, à moins que le Client ne démontre que la disposition annulée revêtait pour lui un caractère essentiel et déterminant sans lequel il n’aurait pas contracté.
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par JOA ne saurait être interprétée comme une renonciation de sa part aux droits qu’il tient de cette clause ou de toute autre clause des présentes CGV, lesquelles continuent à produire leurs effets sauf mention expresse et écrite de la part de JOA.
A cet égard, il est précisé que le fait pour JOA de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV ne saurait s’interpréter comme une renonciation à invoquer ledit manquement ultérieurement.
Article 2 : PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix sont présentés au Client sur le Site.
En substance, le Client acquiert des crédits à travers l’interface d’achat prévue à cet effet sur le Site.
Avant de pouvoir acheter des crédits, le client doit créer un compte sur le Site. Pour cela, le client doit se rendre sur la page « Mon compte » et suivre les instructions pour fournir les informations nécessaires. Une fois créé, le Compte Personnel est accessible par le Client au moyen des Identifiants et Mot de Passe définis par ses soins lors de sa création. Le Client est autorisé à ne créer qu’un seul Compte Personnel. Le client pourra se connecter à tout moment à son compte personnel, acheter du crédit et accéder à la réservation de cours en ligne.
Le nombre de crédits obtenus dépend du pack acheté décrit comme suit :
Pack Skills Kicker : 100 crédits
Pack Solid Skills : 200 crédits
Pack High Skills : 300 crédits
Pack Pro Skills : 400 crédits
Pack Skills Master : 1100 crédits (1000 crédits achetés + 100 offerts)
Une fois l’achat effectué, le client reçoit une confirmation par e-mail.
Les crédits achetés par le Client sont virtuels, en ce qu’ils sont crédités lors de leur acquisition au compte personnel créé par le Client à cette fin dans l’espace « Mon compte » du et ce, indépendamment de tout support matériel.
En fonction du nombre de crédits achetés, le client pourra réserver un ou plusieurs cours selon le nombre de crédits prévus à cet effet :
Cours Small Group Training (5 personnes maximum) : 100 crédits
Cours Exclusive (séance privatisée) : 400 crédits
A chaque réservation effectuée, le client reçoit une confirmation par e-mail.
Tout pack de crédits acheté est non remboursable. Les crédits achetés ont une durée de validité indéterminée.
Le client n’a pas la possibilité d’annuler ou de modifier sa réservation. Pour cela, il doit contacter la société JOA soit par e-mail à l’adresse anako@joa.nc soit par téléphone au numéro suivant : +687 786706.
Toute réservation non honorée ou dont l’annulation n’a pas été validée par l’un des deux responsables (José ou Anako Cholière) sera débitée et sera de ce fait non remboursable.
Le client a la possibilité de céder ses crédits à un autre membre de JOA Skills Academy. Pour cela, il doit contacter la société JOA soit par e-mail à l’adresse anako@joa.nc soit par téléphone au numéro suivant : +687 786706.
Le Site comporte un planning précisant 14 jours avant en général, les cours proposés pour chaque semaine de l’année (hors périodes de fermeture éventuelle de l’espace coaching).
Article 3 : PRIX
Les Produits proposés par JOA sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de la confirmation de la commande – telle que prévue ci-après – (le « Prix »).
Le Prix est exprimé en Francs CFP Toutes taxes comprises.
JOA se réserve le droit de modifier le Prix à tout moment, étant rappelé que le Prix applicable au Client est en toute hypothèse celui en vigueur au jour de confirmation de sa commande.
Le montant total dû par le Client pour chaque Produit ainsi que les éventuels frais facturés en supplément sont détaillés sur l’interface du Site préalablement à la confirmation de commande.
Le paiement demandé au Client lors de la confirmation de la commande correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture reprenant en détail ces éléments est établie par JOA et communiquée au Client sur son compte personnel.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par JOA.
Article 4 : COMMANDE
Après avoir créé son compte, le Client sélectionne sur le Site les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes.
A titre liminaire, il est rappelé que le Client a un accès permanent aux présentes CGV ainsi qu’à toutes les informations requises par la loi sur les Produits, aux pages prévues à cet effet sur le Site.
Il accède ainsi notamment, avant toute commande, au descriptif précis du fonctionnement et de la tarification des Produits, aux caractéristiques de l’espace de coaching et différentes activités proposées en son sein, ainsi qu’au planning des cours.
Le Site comporte par ailleurs une interface dédiée à l’acquisition des Produits, au moyen de laquelle – après avoir créé son Compte Personnel sur le Site – le Client peut passer commande en définissant dans un panier virtuel le nombre de Produits qu’il souhaite acquérir.
Une fois définie cette quantité et le prix correspondant, le Client clique sur le bouton « Valider la commande » et fournit les données essentielles le concernant (identification, coordonnées de facturation, téléphone, adresse e-mail) sans réalisation de paiement à ce stade.
Il prend connaissance des CGV et, s’il les accepte, coche la case « J’ai pris connaissance des Conditions générales de vente et je les accepte sans restriction ni réserve ».
Il prend connaissance du questionnaire santé et coche la case « J’ai pris connaissance du questionnaire de santé et si j’ai répondu OUI à une ou plusieurs questions, je m’engage à fournir un certificat médical ».
Il prend connaissance des Conditions générales d’utilisation et, s’il les accepte, coche la case « J’ai pris connaissance des Conditions générales d’utilisation et je les accepte sans restriction ni réserve ».
Le Client vérifie sur l’interface le détail et le prix total de sa commande et, le cas échéant, peut revenir aux pages précédentes afin de vérifier sa commande et en corriger les éventuelles erreurs ou y opérer les modifications qui lui paraitraient opportunes.
Une fois opérées ces vérifications, le Client clique sur le bouton « Commander » pour confirmer la commande. Il est alors redirigé vers l’interface de paiement (EpayNc) où il est invité à rentrer des informations pour le paiement. Le client clique ensuite sur le bouton « Valider » pour effectuer le paiement.
La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation par le Client de l’intégralité des présentes CGV et formation du contrat de vente entre le Client et JOA concernant les Produits et le Prix définis dans la commande. Elle vaut consentement du Client à son obligation de s’acquitter du prix de vente des Produits pour lesquels il a confirmé commande.
Après paiement de la commande, dans les conditions précisées ci-avant, au moyen de l’interface sécurisée prévue à cet effet par le Site, une mention confirmant l’enregistrement de la commande s’affiche sur l’écran, informant par ailleurs le Client qu’un courrier électronique de confirmation de commande lui sera transmis dans les meilleurs délais.
Un courrier électronique valant l’accusé de réception de la commande et de son paiement est alors adressé au Client. Ce courrier électronique est établi conformément aux dispositions de l’article L. 221-13 du Code de la consommation, notamment en ce qui concerne les informations qu’il doit comporter.
Article 5 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations requises par la loi – telles qu’elles résultent en particulier des articles L. 111-1 et s et L. 221-5 du Code de la consommation – et notamment les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
Le prix des Produits ;
Les informations relatives à l’identité de JOA, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
Les moyens de paiement acceptés.
Pour rappel, le fait pour le Client, de confirmer sa commande sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à JOA.
Article 6 : ARCHIVAGE DU CONTRAT
Les contrats conclus sur le Site (données relatives à la commande du Client et Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Le Client peut accéder aux contrats archivés en faisant la demande par courrier postal à l’adresse : JOA – 89 rue Jules Calimbre – 98800 – Nouméa.
Article 7 : FOURNITURE DES PRODUITS
Les Produits commandés par le Client sont fournis selon les modalités suivantes.
Les crédits acquis par le Client sont ajoutés à son Compte Personnel immédiatement après confirmation et paiement effectif de sa commande.
Ces crédits permettent au Client, dès leur date d’acquisition, de bénéficier de la possibilité de s’inscrire à un ou plusieurs cours dispensés dans le cadre de l’offre commercialisée par JOA à travers le Site (et ce dans la limite des places disponibles et les conditions définies aux présentes).
Article 8 : ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, JOA a souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber.
La responsabilité civile de JOA est couverte par le contrat n°C355517 auprès de la compagnie GAN Assurances.
Article 9 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont collectées par JOA pour la gestion de son compte et, sous réserve de consentement, lui adresser des informations sur les offres et actualités JOA. JOA partage les données du Client pour ces seules finalités avec des tiers procédant au traitement de données personnelles pour le compte de JOA, par exemple pour les paiements et cartes de crédit, l’hébergement, l’administration et la gestion des données du Client, la distribution d’e-mails. Les données du Client sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour réaliser les finalités exposées ci-dessus sauf si une durée de conservation plus longue est requise par la loi applicable. En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Européen Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition sur les données le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande accompagnée de la justification de son identité à JOA – 89 rue Jules Calimbre Nouméa ou par email à anako@joa.nc . JOA se réserve le droit de refuser toute demande qui serait considérée comme abusive.
Article 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
10.1. Réclamations
Toute réclamation de la part d’un Client quant à une commande ou aux CGV doit être adressée par email anako@joa.nc , ou par courrier JOA – 89 rue Jules Calimbre 98800 Nouméa.
10.2. Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable entre JOA et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
10.3. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
JOA SARL – CAPITAL 1 000 000 XPF – RCS NOUMEA 868 034 – RIDET: 868034.001 – CODE APE : 93.13Z